Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 164
Versions de la disposition
164. Il est interdit de transvaser du carburant:
1° dans une recette d’un puits ou dans la zone comprise entre un puits et une porte d’incendie;
2° à moins de 15 m (49,2 pi) d’un dépôt d’explosifs ou de bonbonnes de gaz inflammables;
3° dans l’enclos d’un réservoir de carburant fixe situé sous terre.
